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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201222

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

constructions d'Aquitaine (LCA) la construction d'une maison, la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI) s'étant portée caution solidaire, en faveur des maîtres de l'ouvrage, de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200407

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de son article 6 et de ses articles 16 à 24 ; que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 insérant dans la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution un article 3-1 stipulant

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219ca

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; "aux motifs que la détention est l'unique moyen de garantir l'exécution de la peine de 13 ans de réclusion criminelle prononcée contre X... ; que les faits de viol reprochés au propre père de la

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ab

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

en ses sept branches : Attendu que la société Diringer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre provisionnel à la société Aditec, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241aa

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

. ; la voie de recours exceptionnelle dont il a fait usage ne peut connaître à nouveau des faits mais uniquement sanctionner une erreur de droit dont l'existence éventuelle n'a pas été évoquée par Patrick

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01129

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

la Cour de cassation a déclaré irrecevable le moyen du pourvoi principal du salarié, qui, faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f79fd

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

de la vente, aux motifs que la société COM ne justifiait pas qu'elle acceptait de livrer la chose vendue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe de l'exception d'inexécution

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741374f

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la clinique Alpha, a assigné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100035

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Y] a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de cette mesure, pratiquée le 24 juillet 2018.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

d'amende et, à titre complémentaire, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale pendant cinq ans pour exécution

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d238

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

en cas d'intervention rapide et difficile de par l'état des spires de la couronne sans laisser s'instaurer 'un truc de métier" particulièrement dangereux; qu'en contrôlant de manière insuffisante l'exécution

Source officielle
CC

civ1

613724cccd58014677418710

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

judiciaire du Trésor et le LEP devant le tribunal de grande instance de Cherbourg en réparation de son préjudice ; Attendu que le LEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300474

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

F... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande de la CRN en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à lui payer à ce titre la somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00445

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le 22 mars 2010, cette dernière a sous-traité la manutention du second transformateur à la société Scales, avec laquelle elle était liée par un contrat-cadre ayant pour objet le transport exceptionnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00380

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 17 mars 2022, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité présentée par la prévenue, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal correctionnel a prononcé sa relaxe après avoir fait droit à une exception de nullité. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201235

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit

Source officielle
CC

soc

61372368cd580146774095ad

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Claude XL..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ateliers rhodaniens, 2 / la société Ateliers rhodaniens, dont le siège

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ff

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

d'un accord contracté sous l'empire de la contrainte ou la violence ne peut valoir confirmation de l'acte que si cette exécution n'a pas elle même été faite sous l'emprise de la contrainte ou la violence

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée d de 3 ans, avec exécution

Source officielle

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