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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137251ecd5801467741b1cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d0

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d2

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d8

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1d9

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191b5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a088

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a089

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a090

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a091

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a092

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

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CC

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613724fdcd5801467741a093

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

qui lui est reprochée ; " alors que seul le préfet, compétent pour autoriser l'aménagement du terrain et arrêter son classement déterminant le mode d'exploitation autorisé, avait le pouvoir, à l'exclusion

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CC

cr

613724fdcd5801467741a094

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a095

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a096

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

saurait conférer à son propriétaire un droit lui permettant de bénéficier de la prescription de l'action publique ; que le prévenu a été mis régulièrement en demeure, le 25 octobre 1985, de quitter les lieux

Source officielle

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