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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
francs d'amende, James B..., pour corruption de salarié, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, après condamnation devenue définitive de Jean-François C..., notamment du chef
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
Mais il est constant que, par un arrêté du 26 novembre 2020, contre lequel le recours de M.
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac20
23 février 2021
de l'état des lieux du bien lui appartenant soit établi en son absence; que l'huissier s'est, en effet, contenté de ce chef de consigner les seules déclarations de son mandant à ce sujet, en notant que
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
Quant à la garantie due par la société Axa, les sociétés Nat et Trentarossi font valoir qu'avant d'envisager les éventuelles exclusions de garantie il est nécessaire de déterminer le champ de la garantie
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201076_20220927
27 septembre 2022
sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit
Pôle 4 - Chambre 8
69e07453cdc6046d47697215
15 avril 2026
qui n'est pas l'objet d'un chef de dispositif distinct dans le jugement mais s'entend comme nécessairement inclus dans le rejet des demandes « autres, plus amples ou contraires » de l'assurée, qui avait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310226
6 mai 2021
que le régime des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail (c'est-à-dire au cours du bail) - des constructions à usage
61372543cd5801467741c4fe
30 mars 1993
à l'imputabilité de l'infraction n'est pas prouvé ; qu'en outre, la diffusion d'un tract par lequel le directeur entend s'exprimer et répondre aux attaques manque de tact et de prudence de la part de
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : 'Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée'.
613726a3cd58014677427471
18 octobre 2005
présenté sous forme de capsules, qu'il est fait mention de la nécessité de consulter un ophtalmologiste en cas de persistance des troubles, ce qui ressemble aux avertissements figurant sur les produits
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
il a fait l'objet de deux condamnations pénales définitives à la date de la rupture ce dont elle déduit que l'exclusion de la condamnation de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
est présente à la réunion ; le responsable n'est pas obligatoirement le chef de l'entreprise mais un employé qui a la fonction de conducteur de travaux.... je n'ai eu affaire qu'à M.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd933491fc09e1407f45f58
15 mai 2020
tout occupant de son chef, avec l'assistance si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 2], à compter du 31 juillet 2018 ; · DIT que l'OGEC Ecole [1] est redevable
1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
C'est à bon droit que le jugement déféré a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Adoma et le jugement querellé sera confirmé de ce chef.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176
24 mai 2018
d'L... a expliqué que : - après qu'L... leur ait raconté à son épouse et lui ce qui s'était passé à l'école, il s'était entretenu avec le directeur de l'école, qui avait posé des questions à L..., lequel
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
exceptions de procédure, n'est pas compétent pour ordonner le sursis à statuer, qui est un incident d'instance qui ne met pas fin à l'instance et qui nécessite un examen au fond de l'affaire, - l'article
DCA_21MA02971_20221220
20 décembre 2022
C... ne porte un coup à son chef d’équipe. M. C... a reconnu « un vif échange verbal » et s’en est même excusé.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5035857dd64cbdaa5a8
23 octobre 2024
Il est constant que Mme [U] aurait pu réaliser les travaux dans sa studette depuis le 11 février 2016 mais n'a procédé aux reprises nécessaires à la réparation des désordres qu'en mai 2017 ; C'est en ce
1ère chambre civile A
6a0ff353cdc6046d47897ffc
21 mai 2026
Aucune disposition ne le contraint en revanche à rappeler la nature des demandes sur lesquelles portent les chefs de jugement critiqués.
6079a8499ba5988459c4c65d
16 avril 1985
FELIX DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.
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