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16 373 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

francs d'amende, James B..., pour corruption de salarié, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et, après condamnation devenue définitive de Jean-François C..., notamment du chef

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02903_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mais il est constant que, par un arrêté du 26 novembre 2020, contre lequel le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

60359fac9664ccbeb24dac20

Appel

23 février 2021

23 février 2021

de l'état des lieux du bien lui appartenant soit établi en son absence; que l'huissier s'est, en effet, contenté de ce chef de consigner les seules déclarations de son mandant à ce sujet, en notant que

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Quant à la garantie due par la société Axa, les sociétés Nat et Trentarossi font valoir qu'avant d'envisager les éventuelles exclusions de garantie il est nécessaire de déterminer le champ de la garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201076_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sur cette évaluation, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel devra y être procédé ; 7°) de dire si malgré son déficit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

qui n'est pas l'objet d'un chef de dispositif distinct dans le jugement mais s'entend comme nécessairement inclus dans le rejet des demandes « autres, plus amples ou contraires » de l'assurée, qui avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310226

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

que le régime des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés - soit avant, soit après le bail (c'est-à-dire au cours du bail) - des constructions à usage

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4fe

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

à l'imputabilité de l'infraction n'est pas prouvé ; qu'en outre, la diffusion d'un tract par lequel le directeur entend s'exprimer et répondre aux attaques manque de tact et de prudence de la part de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc3691d

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : 'Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée'.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

présenté sous forme de capsules, qu'il est fait mention de la nécessité de consulter un ophtalmologiste en cas de persistance des troubles, ce qui ressemble aux avertissements figurant sur les produits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32436ab09eb9a2fd802

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

il a fait l'objet de deux condamnations pénales définitives à la date de la rupture ce dont elle déduit que l'exclusion de la condamnation de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

est présente à la réunion ; le responsable n'est pas obligatoirement le chef de l'entreprise mais un employé qui a la fonction de conducteur de travaux.... je n'ai eu affaire qu'à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd933491fc09e1407f45f58

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

tout occupant de son chef, avec l'assistance si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 2], à compter du 31 juillet 2018 ; · DIT que l'OGEC Ecole [1] est redevable

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d1bb8594705dbfccd72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

C'est à bon droit que le jugement déféré a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Adoma et le jugement querellé sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01176

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'L... a expliqué que : - après qu'L... leur ait raconté à son épouse et lui ce qui s'était passé à l'école, il s'était entretenu avec le directeur de l'école, qui avait posé des questions à L..., lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8af

Appel

10 février 2012

10 février 2012

exceptions de procédure, n'est pas compétent pour ordonner le sursis à statuer, qui est un incident d'instance qui ne met pas fin à l'instance et qui nécessite un examen au fond de l'affaire, - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02971_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C... ne porte un coup à son chef d’équipe. M. C... a reconnu « un vif échange verbal » et s’en est même excusé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il est constant que Mme [U] aurait pu réaliser les travaux dans sa studette depuis le 11 février 2016 mais n'a procédé aux reprises nécessaires à la réparation des désordres qu'en mai 2017 ; C'est en ce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff353cdc6046d47897ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucune disposition ne le contraint en revanche à rappeler la nature des demandes sur lesquelles portent les chefs de jugement critiqués.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c65d

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

FELIX DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES.

Source officielle

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