Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.

Article R161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de l'article R. 161-43-1 : 1° Les feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement ; 2° Lorsque sont utilisées des feuilles

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Code des assurances

constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu'ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, selon des conditions

Article D634-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré poursuit son activité conformément au deuxième alinéa de l'article D. 634-11-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée de cet exercice, lorsque celle-ci est inférieure à un an.

Article R351-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle d'attestation de l'employeur ainsi que les pièces justificatives dont la déclaration de l'assurée doit être accompagnée.

Article R5211-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 95

Code de la santé publique

à la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, ou la procédure relative à la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.

Article 52 Bis

—

Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article A160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 36

Code des assurances

Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A. 160-2 ou à l'article A. 160-2-1 en groupant en un seul les différents contrats de rentes souscrits à la même entreprise par l'assuré, ce dernier doit être à

Article L634-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours de l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de l'année régularisée.

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue aux articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime

Article 3

—

A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la

Article A125-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71

Code de la sécurité sociale

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.

Article A132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code des assurances

l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 9° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

Code de la mutualité

le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ; 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente

Article D351-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97

Code de la sécurité sociale

La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.

Article R173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 39

Code de la sécurité sociale

La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés

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