SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE

en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; Que l'engagement d'une telle action résulte du réquisitoire introductif du procureur

sorte, l'arrêt infirmatif attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'infirmation de la décision de première instance n'empêche pas le juge d'appel de retenir l'abus dans l'exercice

consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le délai de cinq ans imparti par l'article 815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice

cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'un droit de passage excédant la simple tolérance personnelle consentie par l'auteur de Mme Y... aux époux X... avait été instituée et que les conditions d'exercice

publique ne peut être fixé qu'à compter de l'approbation des comptes, correspondant au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

publique a été exercée ; que cette méconnaissance affecte la validité de tous les actes d'exercice de l'action publique, donc de l'information ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité de la procédure

les 2 années ayant suivi la naissance, et en invoquant un acte par lequel il s'engageait à verser une pension mensuelle pour l'entretien de l'enfant ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action

par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants droit est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits et, donc, notamment, par le réquisitoire introductif du procureur

EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST

ET SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION PAULIENNE DIRIGEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE, CREANCIERE DE M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que pour rejeter l'action directe exercée par M.

reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN

X..., maître de l'ouvrage, bloquait les fonds entre les mains de ce dernier, qui ne pouvait s'en dessaisir qu'en faveur du sous-traitant titulaire de l'action directe, et qu'en se dessaisissant des fonds

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que si un syndicat est habilité par l'article L. 411-11 du Code du travail à exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant

X... l'arrêt énonce que l'arrêt pénal du 19 octobre 1983 étant devenu définitif à l'expiration du temps de pourvoi en cassation, durant cinq jours, le délai d'exercice de l'action en révision expirait