Codes de loi français

Article L4721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4721-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent

Article R931-3-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale

Article 4

; - mise au point de la forme pharmaceutique des médicaments ; - fabrication et contrôle des médicaments ; - contrôle des médicaments dans un laboratoire de contrôle des médicaments ; - stockage, conservation et distribution des médicaments au stade

Article R243-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

du contrôle.

Article 223 a-III/13

Un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie doivent avoir lieu toutes les semaines. Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'abandon du navire et un exercice d'incendie par mois au moins.

Article 2

Ces exercices peuvent : ― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ; ― consister en une simulation théorique ; ― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou

Article R232-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant légal.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.

Article 323-29

Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des FIA dans les livres du dépositaire.

Article 70

Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies IV.

Article R519-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L. 519-13 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R513-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L. 513-5 à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R262-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 262-67, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Ce rapport est notifié par le président de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues à l'article L. 243-4, à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, ainsi que, pour ce qui les concerne

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article D4425-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiées au collège de contrôle.

Article R533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux c et d de l'article 51 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du

Article 241-3-2

La commission de contrôle est composée de douze membres, avocats en exercice.

Article 3

Sans préjudice d'autres réglementations existant en la matière, les documents relatifs à la situation d'emploi et de formation professionnelle de chaque conducteur ayant permis au responsable légal d'effectuer sa déclaration sur l'honneur et, le cas échéant