Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports
Art. L2132-12, Art. L2132-14, Art. L2132-15
A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. 1609 sextricies, Art. 1609 septtricies
IV.-L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. V.-Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015.