-Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive : En application de l’article 1241 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle

N... déclarée irrecevable en ses demandes ; qu'en l'absence de démonstration d'un abus dans l'exercice de l'action en justice, la SELAS Groupe Juris sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts

W... les sommes de 2 500 euros et 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[O] la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance

Il a par ailleurs exercé son droit de retrait du 31 mars au 9 avril 2020 et a formé devant la cour d'appel une demande de paiement des salaires correspondant aux retenues effectuées au titre de l'exercice

X... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant

porter atteinte au secret de l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exercice

L'EVITER SANS ETRE OBLIGE DE S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DIFFICILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saintes, pris en la personne de son bâtonnier en exercice

rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de La Roche-sur-Yon, représenté par son bâtonnier en exercice

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans

Sur la demande reconventionnelle formulée par Mme [J] [F]-[B], ils affirment que le préjudice allégué par celle-ci tend à sanctionner leur droit d’agir et que l’exercice d’une action en justice contre

: ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA BANQUE A DEDOMMAGER LA SOCIETE DESBORDES DU PREJUDICE QU'ELLE LUI A CAUSE PAR SA RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE

juillet 2002 soit il y a plus de 10 ans ; qu'il sera en conséquence condamné à verser à la société [...] et Cie la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS d'une part QUE l'exercice

Le Rallye [B] à payer à la société Cave [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DES EFFETS, ET QUE PAR AILLEURS, LA COUR N'AURAIT PAS DU REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR JOULIE ET QUI TENDAIT A FAIRE LA PREUVE DE FAITS QUI, S'ILS ETAIENT ETABLIS, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER

", sans avoir recherché si les circonstances dans lesquelles le cessionnaire s'était prévalu de la garantie de passif ne permettaient pas d'établir par elles-mêmes, et indépendamment de l'exercice de l'action