Codes de loi français

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).

Article Annexe I b

PROFESSIONNELS SAVOIRS G4C1- Mettre en œuvre les procédures de sûreté, de sécurité et de qualité G4C1.CP1- Respecter les procédures de sûreté, de sécurité et de qualité G4S1- La démarche qualité G4C2- Repérer les contraintes environnementales

Article 27

des investissements considérés ne permet pas de déposer de projet collectif au sens du septième alinéa de l'article 13.

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains

Article 80

Les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation devant l'inspection du travail ou de médiation dans les conditions prévues par le congrès du territoire.

Article R814-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Dans le respect de la réglementation, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises organise l'ensemble de la prestation de transport terrestre de marchandises dans un but d'optimisation

Article R322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité

Article L335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de

Article 1

Marchandises dangereuses pour la santé publique. Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Article L172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances

Article L631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 29

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.

Article 441-2

des souscriptions ; 4° Met en place une procédure permettant de déterminer un profil type d'investisseurs adapté au risque afférent au placement en biens divers ; 5° Justifie de la tenue des registres nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment

Article L624-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85

autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence

Article 15-2

ou de décès, à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure.