Article R814-165 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
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Sous-section 2 : Du fonctionnement de la société et de son contrôle
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R814-165
Article R814-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 23 avril 2012
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Texte de l'article
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.
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