l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque), a assigné en référé la société Tectra bois en paiement d'une certaine somme en vertu d'un effet accepté

son licenciement, la cour d'appel, en considérant que c'était à l'employeur de prouver que cette acceptation résultait de la libre volonté de l'intéressée, tandis que c'était à la salariée d'établir l'existence

Elle a ensuite, dans des circonstances sur lesquelles les parties sont contraires (la SA AXA FRANCE IARD soutenant l'existence d'une transaction) accepté de les prendre en charge à hauteur de 38 500€,

ne souhaitez plus en accepter du tout et vous serez déconnecté de l'application.

À ce titre, il ne peut être tiré de la réalité d’une communauté de vie effective entre personnes mariées aucun principe ni aucune présomption de l’existence d’un accord implicite d’acceptation d’une exception

forfaitaire invoquée par la société SFI CLR Méditerranée, sur l'existence d'une semblable stipulation dans les contrats conclus antérieurement entre le maître de l'ouvrage et M.

En l'espèce, le courrier du 12 décembre 2011 révèle l'existence de dons manuels dont les époux [P] ont été bénéficiaires.

L... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement ; Attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement estimé que les relations existant entre M.

l'aléa d'une loterie, dont la présentation publicitaire ne faisait pas apparaître l'existence, le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-36 et L. 121-37 du

de la part des salariés d'accepter les propositions de reprise de leur contrat de travail par la société nouvelle, la cour d'appel a dénaturé les faits sans tirer les conséquences légales de celui-ci

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

(alinéa 4) ou lorsque, l'offre présentée n'ayant pas été acceptée par le locataire, la vente a été conclue avec un tiers à des conditions plus avantageuses (alinéa 5) ; que ces deux hypothèses ont un

décisions ou conventions ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, qui a été signé par ces deux directeurs, est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne l'existence

. ; que, constatant qu'un tiers avait pris possession de ces terres, il les a délaissées le 19 septembre 1986, avant de saisir, cinq mois plus tard, le tribunal paritaire pour faire établir l'existence

Ainsi, le silence ne valant pas acceptation, elle ne démontrait pas que la société Vinci ait tacitement accepté ce DGD, lui conférant une créance incontestable d'un montant de 373 541,68 euros.

de l'offre, et non par l'émission de l'acceptation ; qu'en effet, pour que l'existence d'un contrat définitivement conclu soit démontrée, il ne suffisait pas que les volontés des parties aient pu coexister

résulter que du rapprochement de nombreux indices, dont aucun ne pouvait à lui seul suffire à démontrer l'existence d'un contrat, ce dont il résultait que l'existence du contrat prétendument inexécuté

[L] a acceptées. 4. M.