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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 077 résultats pour « expertise d'assurances »
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Article L322-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Les sociétés d'assurance mutuelle peuvent constituer un groupement d'assurance mutuelle, doté de la personnalité morale.
Article L322-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de
Article R322-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
I.-1° Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément
Article R5523-15-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
l'article R. 6523-19 ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
Article L256-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
Un organisme apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle prévues à l'article L. 256-2 ainsi que son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions
Article L512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04
Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09
I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 Cotisations d'assurance vieillesse
Article Annexe article 59
Dispositions applicables aux sociétés d'assurances et groupements de sociétés d'assurances
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Article L322-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci
Article D634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ou de leurs unions sont
Article R251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après : 1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de gestion administrative.
Article L322-1-3
Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée " société de groupe d'assurance mutuelle ".
Article Annexe IX
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Domaines de compétences Domaines de compétences Blocs de compétences correspondants DC1 Conseil et expertise
Article 18
La plus-value de cession d'un immeuble par une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts ont été affectées par une société d'assurance à la couverture de contrats d'assurance sur la vie à capital variable prévus
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours
Article 1
pour une durée de 2 ans, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020, les organismes énumérés ci-après : AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ; ATOL Expertises
Article L.2132-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63
L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.
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