K... et la société Filia-Maif à payer à M. P... une certaine somme à titre de provision. 3. L'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2018. 4.

sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert, mandaté par un assureur, avait examiné une première fois la victime dans le strict respect du code de déontologie médicale et avait adressé ce

Relais Fnac soutenant que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu, portant sur le même objet que l'expertise déjà diligentée par le comité central d'entreprise de la société

la perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, L'expert a déposé son rapport le 11 juin 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la demande d’expertise médicale relative au taux d’IPP Aux termes de l’article R.434-31 du Code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles

: 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Hitachi Vantara, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Primo Intérim, dont le siège social est ...

des opérations de la société GRTGAZ a désigné, par délibération du 23 février 2021, un expert en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

; Mais attendu que la régularité de l'expertise n'étant pas subordonnée à la présence effective du médecin traitant lors de l'examen de l'assuré par l'expert, la cour d'appel n'avait pas à répondre

dont bénéficie la caisse », sans répondre aux conclusions de l'expert, dont la société [3] demandait l'homologation, quant à la nature des lésions consécutives à l'accident du 9 août 2013 et à la date

Par délibération du 6 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord-Est de la société (le CHSCT) a décidé le recours à une expertise pour risque grave en application de

Le 3 octobre 2018 a été transmis à la société Amada (la société) le devis relatif au coût prévisionnel de l'expertise, portant sur l'intégralité du personnel de la société. 3.

de France et bénéficié de virements de sa part, aux fins de voir désigner, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, un expert chargé d'examiner des comptes sociaux et documents comptables

, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F

pas une expertise réalisée par un expert agréé, sans rechercher si le CHSCT n'avait pas commis un abus de son droit de faire appel à un expert agréé, le président du tribunal de grande instance a privé

Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise.

L'article 14 des statuts de la société Quimeo prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l'exercice de

CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

que le 6 novembre 2012, la société Euroservipesca a vendu ses parts du capital de la société Servimar à la société Armement La Paloma ; qu'estimant que la valorisation des parts sociales de la société

, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.