de redressement judiciaire était intervenue avant même le prononcé de l'ordonnance; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de la procédure de première instance, que Gilles X... a été longuement entendu et a pu librement s'exprimer sur tous les chefs de poursuite retenus contre lui ; "alors que le principe du contradictoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 2294 incluse, et en particulier rejeté la demande d'annulation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour exploitation d'une installation classée malgré une mesure de suspension administrative, l'a condamné

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons en violation d'une interdiction d'exploiter ; "aux

exploitation. 9.

pénale, dénaturation d'un acte de la procédure, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Henri Claude X

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

lot lui ayant été vendu par acte authentique du 24 mai 2019 ; - pour le lot n°68, à Monsieur [K] [V] et Madame [R] [HN] épouse [V], ce lot leur ayant été vendu par acte authentique du 14 mai 2019.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2019), suivant acte authentique du 19 décembre 2012, le groupement foncier agricole « société civile du [...] », représenté par M.

civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, que l'article 5

du 25 novembre 1999 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes

Z... avaient commis à l'égard de la société Apura, des actes de contrefaçon de logiciel, ainsi que de concurrence déloyale et d'avoir fixé le montant des condamnations à 50 000 francs pour la contrefaçon

[O] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. 4.

Il est donné acte à MM. [W], [B] et [Z] [P] et Mme [D] du désistement de leur premier moyen du pourvoi. Faits et procédure 2.

Par acte du 11 mars 2024, la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE a fait délivrer à M.[Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement suppose que soit matériellement établi au moins un acte d'exploitation commis par le prévenu ; que la Cour ne pouvait

Faits et procédure 1.