celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

Le mix de production correspond à la production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports d'électricité physique réalisés hors de la zone de calcul.

Article 2

—

Les déchets de piles et accumulateurs exportés hors de l'Union européenne conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 ne sont comptabilisés aux fins des obligations de traitement et

Article D200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 34

Code rural (nouveau)

dispositions du code de déontologie vétérinaire ; ― la liste des programmes collectifs volontaires approuvés pour lesquels l'adhésion est une condition préalable à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des échanges et des exportations

Article R2335-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91

Code de la défense

par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations

Article 294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : 1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la

Article R1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

La décision d'autorisation, prise après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, comporte notamment les nom et adresse de l'établissement fournisseur, de l'établissement ou de l'organisme qui importe ou qui exporte, les initiales du patient

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 96

Code de l'énergie

Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative les données relatives à son activité qui sont nécessaires : 1° A l'application des dispositions

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

Seuls les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 1243-2 peuvent exporter, à des fins thérapeutiques, les éléments ou produits mentionnés au premier

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Pour les alcools entrant dans la composition de produits exportés pouvant être considérés comme consommables ou utilisables en l'état, les remboursements partiels prévus à l'article 159 modifié de l'annexe III au code général des impôts sont fixés ainsi

Article 10

—

globale ; f) La mise en place d'un système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes permettant à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Code des douanes

stockage en vue de leur réexportation ultérieure ; c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ; d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation

Article L2339-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné.

Article L5124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

Lorsque le médicament exporté ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement pharmaceutique qui l'exporte fournit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une déclaration expliquant les raisons

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Les importations et exportations des œuvres d'art. Le trafic illicite des œuvres d'art.

Article R1245-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

. – Ces personnes tiennent un registre de leurs activités dans lequel elles enregistrent notamment les types et quantités de tissus et cellules importés et exportés ainsi que leur origine et leur destination.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11

Code des douanes

commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation

Article 2

—

double usage rend un avis sur la soumission de biens ou services à autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations

LEGIARTI000024059294

—

mesurable consommée Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini Chaleur mesurable importée Emissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur exportée

Article L222-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 37

Code de l'environnement

ajoutant aux budgets carbone mentionnés au même article L. 222-1 A les émissions engendrées par la production et le transport vers la France de biens et de services importés et en soustrayant celles engendrées par la production de biens et de services exportés

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