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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 938 résultats pour « fait d'enchérir pour l'épouse du saisi en qualité de gérante d'une société en formation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou
Article L228-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
Article R322-106-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.
Article L233-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été
Article 1
Dans le délai d'un mois consécutif à l'une des opérations mentionnées aux articles 17 et 24 de la loi susvisée du 13 juillet 1979, le gérant du fonds doit également informer la direction des services fiscaux de cette opération.
Article A123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
tenue à l'immatriculation ; 2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 3° Des
Article 9
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions
Article 8
Outre les mentions prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966 concernant respectivement la raison sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions
Article D614-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82
722-1 : -détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société.
Article R132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28, le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite
Article 1
La société coopérative maritime à forme de société anonyme et capital variable dénommée OP Estuaires , dont le siège social est fixé au ZA du Parc de la Loire, Les Grands Poulens, 44360 Cordemais, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs
Article Annexe 6
sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.
Article L233-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
Il est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une juridiction fiscale
Article L821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
ses observations, saisir la formation plénière du collège de la Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un commissaire aux comptes, personne physique.
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
de gestion gérant des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011,
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
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