sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de rejeter ses demandes au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement

fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte

fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement; qu'en l'espèce, il résulte des

Il fait observer que le contrôle des factures internes s'opérait chaque fin de mois et que l'employeur avait nécessairement validé les factures d'avril 2006, de sorte que la découverte d'un fait fautif

X... intervenue le 4 janvier 2013 était frauduleuse, sans constater l'existence de faits fautifs imputables au salarié personnellement et commis depuis la notification de l'avertissement en juin 2012,

dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la révélation doit être faite à l'un des organes sociaux de la société autre que son dirigeant auteur du fait fautif ; qu'il était constant

de son pouvoir disciplinaire ne peuvent plus être invoqués à l'appui d'un licenciement ultérieur sauf en cas de poursuite par le salarié du fait fautif précédemment sanctionné ; que pour déclarer justifié

délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et alors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; que Mme X... ayant spécialement fait valoir que les graves détournements

« qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que si les faits

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les faits fautifs invoqués et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts

l'autorisation de licencier au seul motif du non-respect de la procédure de licenciement, sans se prononcer sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, de sorte qu'il appartenait au juge judiciaire

décision au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail ; 5 / que toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la rémunération du salarié constitue une sanction disciplinaire supposant un fait

de licenciement qu'après s'être donné les moyens d'avoir une parfaite connaissance de l'étendue des faits fautifs de son salarié ; que la lettre d'explication des époux B... concernés par l'altercation

qu'incombe la charge de la preuve qu'il n'a eu cette connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire.

; que ne répond pas à cette définition le courrier par lequel, à l'origine d'une procédure disciplinaire, l'employeur informe par écrit le salarié des faits fautifs qu'il le suspecte d'avoir commis et

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

lourde par lettre du 20 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif

ainsi, alors que les seules fautes graves reprochées à la salariée et visées dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, tenaient à des faits commis dans son travail