Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

DU SALARIE, QUI A EXECUTE UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR, NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS TROIS HYPOTHESES, SOIT PARCE QUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, DISTINCTE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUI

Y..., la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que les constatations faites personnellement par les juges dans l'exercice

participation" (arrêt, page 29 in fine), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juges du fond doivent caractériser le fait

qui sont étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, que la salariée était demeurée passive, qu'en l'état de ces constatations desquelles il résultait qu'aucun fait personnel n'était imputable

conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un associé d'une société en nom collectif ne peut s'inscrire au registre du commerce et des sociétés que s'il en fait

X..., Y..., Z..., B... et A..., délégués syndicaux, ainsi que le syndicat CGT responsables de cette action, et a commis un expert pour en évaluer les conséquences dommageables ; Attendu qu'il est fait

ET CELLE, INCOMBANT AU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, NE POURRAIENT ETRE SIMULTANEMENT RETENUES, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT

ce dernier vante la beauté des produits pyrotechniques fournis, que l'échange de courrier entre les deux défendeurs ne saurait constituer une preuve recevable, et que la société Etna réalisations a fait

CONSACRER A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS QU'AU MOIS DE MARS 1977, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE CETTE DEMISSION EUT CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT

X... a produit une attestation de son père selon laquelle celui-ci avait fait souscrire la déclaration par une autre personne pour éviter que son fils soit appelé sous les drapeaux ; que l'arrêt confirmatif

A ETE PRONONCE EN RAISON DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSEE ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LA REQUERANTE AIT ETE MISE A MEME, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DE DEMANDER

DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT

EST-IL COUPABLE D'AVOIR COURANT 1979 ET 1980 COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE T..., MINEURE DE 15 ANS COMME ETANT NEE LE 30 AOUT 1967 ?

son comportement était à l'origine de la rixe qu'elle avait involontairement provoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard aux circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, les seuls faits

DANS LA MEME ZONE CONSTITUENT DES FAITS PERSONNELS DE LA PART DES VENDEURS. TENDANT A DIMINUER L'ACHALANDAGE OU A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS VENDU; QU'AINSI, Z...

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le dépositaire n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine de la perte ou de la

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

2025 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 février 2024 - RG N°1123000837 - TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANÇON Code affaire : 64B - Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits