et non à un manquement du bailleur ; qu'en énonçant que M.

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant; "aux motifs qu'un droit de visite a été reconnu à Jean-Jacques Z... par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre

dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité

contradictoire de la décision frappée d'appel" ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que deux magistrats composant la cour d'appel aient fait partie de la même juridiction ayant

faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix » ; que, toujours en application de l'article L. 16 B, « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite

1989 ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu le 28 août 1992 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier

U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L...

nouveaux intervenus depuis l'ordonnance entreprise, l'appelant étant devenu majeur postérieurement à l'ordonnance entreprise, le 12 juillet 2021, ce qui rendait recevable la modification des prétentions

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Jean-Marc, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 18 décembre 2018 ayant rétracté l'ordonnance sur requête du 22 mai 2018, d'ordonner la nullité des mesures d'instruction effectuées

Faits et procédure 1.

Sur ces points, si la SAJE communique bien 42 actes d'adhésion (pièce 2 E), faute d'éléments permettant de faire le lien entre ces auteurs et les programmes de jeux ayant fait l'objet des diffusions litigieuses

X... ne saurait être suivi dans sa demande de contre-expertise du seul fait que l'expert n'aurait pas utilisé le barème contractuel, ce qui n'est pas exact", sans préciser s'il s'agissait ou non de celui

conjoint de l'époux commun en biens qui a employé des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négociables, dispose du droit de se voir reconnaître la qualité

le 22 octobre 2002, soit hors période de garantie puisque cette constatation est intervenue postérieurement à la cessation de son état de travailleur non salarié ; qu'en outre le bénéfice de la garantie

Faits et procédure 1.

, pour dire non établie la volonté de M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 janvier 2020), M.

l'effet de circonstances postérieures ; qu'en l'espèce, la société Z...