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137 530 résultats pour « faits postérieurs à l'ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b589ba5988459c42c0c

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

DENATURE LADITE ATTESTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX PEUT INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE DES FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100564

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [X] ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110181

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 2011 ayant attribué la jouissance du bien à l'épouse pour une durée limitée à un an, rendent intolérables le maintien de la vie commune au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

l'indexation de la contribution alimentaire depuis la date anniversaire de l'ordonnance de non-conciliation et l'augmentation de cette contribution à 2 000 euros par mois, en raison du fait que sa fille

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff8e8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

se rendre coupables l'un envers l'autre; qu'en refusant d'examiner l'adultère de l'épouse expressément invoqué dans les conclusions du mari et attesté par les témoins en se bornant à énoncer que ce fait

Source officielle
CC

civ2

60794beb9ba5988459c443dd

Cassation

2 octobre 1980

2 octobre 1980

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE CERTAINS FAITS COMME INSUFFISAMMENT GRAVES, REFUSE D'EXAMINER UN FAIT EXPRESSEMENT INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS ET ATTESTE PAR UN TEMOIN, PUIS L'ECARTE EN

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CC

cr

61372560cd5801467741d29f

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

de soit-communiqué les parties civiles ont fait état de faits postérieurs ; que, selon ordonnance de non-lieu, l'information n'a pas établi que Guy Z... avait détourné les listings clients, qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc82

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance FORT DE FRANCE, en date du 15 Juillet 2011, enregistrée sous le no 07/ 02213 APPELANTES : Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100420

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[R] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon

Source officielle
CC

cr

ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

613725d2cd58014677420c38

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200086

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[P] cette attestation, non prévue par l'ordonnance de référé du 6 février 2018 et non soumise, par conséquent, au délai de délivrance qu'elle avait fixé ; que, la condition fixée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100717

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de non-conciliation est postérieure au début de sa relation adultère ou en est, en tous cas, très proche, ainsi qu'il se déduit des éléments de fait rappelés plus haut ; que l'épouse ne justifie donc

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CC

civ1

6137243fcd58014677413eb8

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

"alors, d'une part, que la cour, qui a statué au regard d'allégations nouvelles postérieures au jugement de première instance, qui n'avaient fait l'objet d'aucune nouvelle poursuite disciplinaire et qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02529

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que, selon leur version applicable à l'époque des faits, l'article L. 341-19 du code de l'environnement dispose qu'est puni d'une amende

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CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

implantation d'ouvrages en zone ND est postérieure au procès-verbal de 1994, et où, d'autre part, elle fait état de faits postérieurs à sa saisine, ce qui porte atteinte aux droits de la défense ; que

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CC

cr

61372607cd58014677422676

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

et de contrainte ; "aux motifs que par l'ordonnance de non-conciliation du 25 octobre 1994, le juge aux affaires matrimoniales de Valence a, dans le cadre d'une procédure de divorce, attribué le domicile

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CC

cr

6137260ecd580146774229ef

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

. ; que l'ordonnance dont appel vise expressément les faits ayant entraîné la mise en examen initiale de l'intéressé ; que l'insuffisance des garanties de représentation concerne aussi bien le premier

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d269

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les relations extra-conjugales postérieures à l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément constituent une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00438

Cassation

18 février 2020

18 février 2020

U... alors que tout détenu qui fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, a le droit à ce qu'il soit statué sur son appel dans un délai de quinze jours, lorsque celui-ci

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre Y

61372549cd5801467741c7e8

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X... ; qu'ainsi la chambre d'accusation n'est saisie que des faits antérieurs à cette date ; qu'il n'y a lieu d'examiner les faits postérieurs à cette date, et qui sont exposés dans le mémoire déposé par

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