AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b589ba5988459c42c0c
9 mars 1983
9 mars 1983
DENATURE LADITE ATTESTATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EPOUX PEUT INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE DES FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100564
25 mai 2016
25 mai 2016
[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à faire prononcer le divorce aux torts exclusifs de Mme [X] ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation
Source officielle