L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

Article R1132-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Code de la défense

Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le médecin du travail informe les travailleurs de nuit, en particulier les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants, des incidences potentielles du travail de nuit sur la santé.

Article R181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le préfet consulte le conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

Code des transports

Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 97

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article 213-2.10

—

Durée et validité du certificat

Article 213-1.10

—

Durée et validité du certificat

Article ANNEXE I, 13

—

Validité des certificats d'homologation

Article 2

—

Durée et conditions de validité.

Article 5

—

Durée et conditions de validité.

Article 1

—

Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.

Article 9

—

Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.

Article 3-1

—

Cet accès est contrôlé par une procédure d'habilitation, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article 21.B239

—

responsabilités sont correctement assumées, en accord avec à la fois : a) Les exigences applicables du présent arrêté ; et b) Les termes de l'agrément établis conformément au point 21.B251 ; 3° De surveiller de manière indépendante le respect des procédures

Article Annexe 2

—

PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 1.

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

les législations et réglementations applicables au projet et sous réserve des éléments mentionnés à l'article R. 181-37, le dossier mis à disposition du public dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-19 comprend : 1° Lorsque le projet fait

Article 8

—

Les titres et autorisations en cours de validité à la date de publication de la présente loi sont soumis aux dispositions suivantes : 1° Les permis d'exploitation et les concessions délivrés dans les départements d'outre-mer restent soumis aux conditions

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Cette durée de validité commence à courir à partir de la date de délivrance des autorisations et ne peut être inférieure à un mois.

Page 13 · 31 085 résultats

← Précédent Suivant →