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PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 1. Définition La procédure d'évaluation permet aux éditeurs de logiciels et aux utilisateurs de ceux-ci de s'assurer de leur conformité à la réglementation ainsi que de leurs qualités techniques et ergonomiques pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique. 2. Formulation d'une demande d'évaluation par un éditeur de logiciel Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction. -une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel faisant objet de la demande d'évaluation ; 3. Traitement des demandes d'évaluation Le ministre en charge de la construction évalue l'acceptabilité de la demande au regard de la complétude du dossier et de la validité des résultats obtenus sur les autotests de recevabilité. 4. Issue de l'évaluation Le rapport d'évaluation relatif au logiciel évalué est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. 5. Mises à jour Les éditeurs doivent tenir à jour leurs logiciels en fonction des évolutions réglementaires. 6. Dispositions transitoires d'autoévaluation L'autoévaluation précisée au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté est organisée en deux étapes.