qu'il n'est pas contesté que, comme l'ont admis les premiers juges, les désordres d'étanchéité sont imputables pour 80 % à une faute de conception imputable aux architectes auteurs de celle-ci et au bureau

articles 1792 du Code civil et 771 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2°/ en ce qui concerne les infiltrations d'eau, la société GESFIT faisait valoir qu'elles étaient notamment dues à des fautes

AVAIT DIRIGE L'EQUIPEMENT ET ETABLI LE PLANNING DE TRAVAIL ET LES PROGRAMMES DE FABRICATION ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS UNE CONTRADICTION EVIDENTE, IMPUTER A NELET DES FAUTES

X... ayant fait donation de l'immeuble à Mme Z..., celle-ci a assigné Mme Y... en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et de jouissance ; que M.

DÉCISION Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile, L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2011), qu'en 1999-2000, la SCI La Jeune Peupleraie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Aviva assurances (société Aviva) a fait

Dans ces conditions, le maître d'œuvre a commis plusieurs fautes dans la conception de l'ouvrage qui sont de nature à engager sa responsabilité.

obligation de résultat ; Monsieur [P] a commis une faute de conception en ne prévoyant pas de traitement du soubassement, et la société PSR a mis en oeuvre un produit étanche contraire au CCTP ; Aussi

de ses sous-traitants à l'origine des désordres ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre de l'isolation phonique, que la faute de conception des planchers était imputable

d'affaires attendu de la commercialisation de ce produit pour la période considérée, ou à tout le moins dans la perte de chance de réaliser ce chiffre d'affaires ; qu'en affirmant en l'espèce que les fautes

Il s'agit donc de non-conformités très importantes par rapport aux prescriptions édictées par les documents techniques d'urbanisme qui constituent à la fois des fautes de conception imputables à la SARL

des désordres est due à la corrosion et à l'insuffisance des aciers de fixation ; que tous les garde corps de la résidence ayant le même mode de fixation sont concernés ; qu'il s'agit à la fois d'une faute

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert n'avait retenu aucun manquement à l'encontre de l'architecte et avait estimé que les désordres litigieux constituaient des malfaçons d'exécution et non des fautes

matériaux (scories non inertes) mis en 'uvre par couches lors de la réalisation de la plate-forme, imputable d'après lui à l'entreprise Alzate et au sous-traitant Sobamat, et dans une moindre mesure, d'une faute

En premier elle lui reproche une faute de conception puisqu' elle ne pouvait ignorer les fautes de conception grevant les travaux et le cahier des charges ni lui soumettre des devis et un cahier des charges

Y..., a fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété, qu'elle a souscrit une police "dommages-ouvrage" auprès de la société GAN assurances IARD (la société GAN) et a confié la maîtrise

Ayant pour avoué la S.C.P MALET Ayant pour avocat la SCP SALESSE, DESTREM du barreau de Toulouse *** * FAITS ET PROCEDURE : Le centre hospitalier de Pamiers a fait procéder en 1984/1985 à des

qualifié la faute de l'entrepreneur à partir de faits inopérants, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; 3°/ que l'arrêt a méconnu la règle du recours intégral de l'entreprise générale contre le