Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 426 résultats pour « faux états de trésorerie et factures falsifiées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 426 résultats pour « faux états de trésorerie et factures falsifiées »
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Article L512-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner : 1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des
Article R174-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision
Article R1432-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures.
Article D213-76-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46
Le montant de cette redevance apparaît distinctement sur la facture. II.
Article 12
La première session d'examen du brevet des métiers d'art technicien en facture instrumentale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
Article R162-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53
Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de
LEGIARTI000026117326
SIP de Cannes-Ville CDI de Cannes-Ville 1er juillet 2012 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Article L330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.
Article 15
Les indications prescrites aux paragraphes b), c) et d) de l’article 13 précédent doivent figurer sur les prix courants, documents contractuels et factures, ainsi que dans les clauses des contrats d’importation.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Le fournisseur veille à ce que l'abonné puisse recevoir ces factures sur un support durable autre que le papier.
Article 242-0 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur : 1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ; 2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être
Article 4 bis
Pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil, la trésorerie transférée est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2017 sur la base des charges décaissables
Article 2
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article 28-3 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du préfet de région, à condition que
Article 1
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.
Article R6123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées en tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de trésorerie transmis par les attributaires à France compétences, à l'exception de la dotation mentionnée au b du 3°
Article R3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
Article R2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L.
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