« vise une catégorie définie et restreinte de professionnels » ; elle est autorisée à solliciter une indemnisation complète de son préjudice ; son préjudice est anormalement grave, eu égard à la fermeture

[D] dans son rapport du 02 mai 1995, demandé au juge des référés d' autoriser la fermeture provisoire de la passe amont du canal privé à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, et ce

 2020 sont des décisions portant fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré au sens du contrat et qu'il n'est pas sérieux de soutenir que les établissements de restauration ont

administrative » une extension de la garantie aux « pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont

pertes d'exploitation consécutives à : - la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: * la décision de fermeture a été prise

sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture

dont il avait été victime était en particulier caractérisé par les décisions des 20 décembre 1996, 14 décembre 1998, 18 décembre 1998, 15 avril 1999 et 27 avril 1999, ayant respectivement ordonné la fermeture

L'employeur a rejeté leur contestation en se prévalant de sa dénonciation de son engagement unilatéral d'appliquer aux salariés licenciés suite à une fermeture provisoire de l'établissement, les avantages

que le juge des référés ne pouvait méconnaître les décisions précédemment rendues par le juge du fond dans ses jugements du 19 avril 2013 et 28 mai 2013 qui ont refusé à Bricorama de prononcer la fermeture

La société requérante, qui ne conteste pas que ces faits étaient de nature à justifier le prononcé, sur le fondement des dispositions précitées au point 2, de la sanction administrative de fermeture provisoire

EXPOSE DE L'AFFAIRE Les résidences [9] (groupe [7]), [5] et [10], maisons de retraite appartenant au groupe Bel'Age (GCPA), ont fait l'objet d'arrêtés de fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : () 5° Ordonner la fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, pour ordonner la fermeture provisoire de l’établissement situé 9 boulevard du général de Gaulle à Goussainville, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture

Suite au rapport de contrôle, le CEF a fait l'objet d'une décision administrative de fermeture provisoire prise en urgence par le préfet de la Gironde le 26 décembre 2016, en raison de dysfonctionnements

ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 1er décembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prononcé la fermeture