, 2 juin 1994) de ne pas s'être prononcé sur sa compétence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des prétentions des parties que l'inspection du travail était saisie du même litige concernant la fixation

antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution ; que la seule fixation

apprécié l'opportunité de la remise de cause sollicitée comme elle avait le pouvoir de le faire ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, en ce qu'il critique la fixation

rejeté par un précédent jugement du 25 novembre 1993, la société a saisi, à nouveau, le Tribunal d'un incident tendant à voir constater que le créancier poursuivant s'était abstenu de solliciter la fixation

n'étaient pas soumises aux délais fixés à l'article 905-2 du code de procédure civile, et ce bien que l'appelant ait déposé ses conclusions sans attendre l'avis de fixation, faisant

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à faire produire à la résolution des contrats de vente tous ses effets, ce qui incluait l'obligation pour le vendeur de lui restituer le prix et la fixation

société a été prononcée le 13 avril 1994 ; Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation

correspondante sur le bordereau d'inscription de privilège ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Selcy fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qui concerne la fixation

toutes ses dispositions civiles ; "alors que tout arrêt doit être motivé, qu'en se dispensant d'énoncer aucun motif à l'appui de sa décision quant à la condamnation du civilement responsable et à la fixation

Jean-Jacques Z..., petit-fils de cette dernière ; que celui-ci a été assigné en fixation et en paiement de loyers ; Attendu que Mlle Simone X..., Mme Christine X... et Mme Marie-Thérèse A... veuve Yvan

11 octobre 1983 en même temps que trente-six autres salariés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité fondée sur le non-respect des critères de fixation

suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation

Y..., salarié au service de la société Le Pénélope, licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation de sa créance

. ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la pièce de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était

d'approvisionnement successives, l'indétermination du prix de ces commandes dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire illicite la fixation par lui de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance, alors : « 1° / que la cinquième semaine de congés payés, qui s'ajoute

[M], en violation du droit au respect de la vie privée, de la législation sur la mise en œuvre de moyen de fixation de l'image dans un lieu privé, et de l'interdiction d'utilisation de procédés déloyaux

dès son dépôt par l'appelant ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel au motif que Mme [S] n'avait pas signifié au procureur général sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation

Z... n'indique pas qu'une date de clôture ou de plaidoiries ait été fixée" et, d'autre part, "l'affaire ne devait d'ailleurs être appelée à la conférence du 8 mars 1988 que pour fixation de nouvelles

X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en fixation de sa créance de salaires ; Attendu que M.