d'habitation, ont donné congé, le 31 mars 1987 pour le 1er octobre suivant, à Mme Z..., locataire, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; que Mme Z... a demandé en justice la fixation

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

X... un local à usage commercial le 1er juillet 1982; que le 28 décembre 1990, elle lui a notifié un congé sans offre de renouvellement, puis l'a assigné en déclaration de validité du congé et en fixation

MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1639.A ET 1639.A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES LOCALES RELATIVES A LA FIXATION

Jocelyn Y..., exploitant en Guadeloupe une propriété donnée à bail à son père par les époux Z... qui en avaient offert la vente à celui-ci, a engagé contre les propriétaires une action en fixation de la

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 décembre 2014), que le 12 juillet 2012, la société Cabinet Stéphane Begin, avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7.

K... étant décédé, une avocate, désignée pour administrer à titre provisoire le cabinet du défunt, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires dus par le client ; que M.

l'avocat) la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges de nature patrimoniale ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation

ANNULE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION D'UNE NOUVELLE VALEUR D'INDEMNISATION D'UN CABINET D'ARCHITECTE

ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation

. ; qu'en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation la société ASF a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités leur étant dues ; Sur le premier moyen, ci-après

La Cour d'appel a statué sur les contentieux relatifs à la gestion de la procédure collective et aux pouvoirs du liquidateur judiciaire. L'arrêt a été rendu le 10 septembre 2020 de manière contradicto

mari ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat à la suite de son dessaisissement, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de celui-ci d'une demande de fixation

[L] a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait une clause autorisant

plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires préalable ; que Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice d'une demande de fixation

A la suite d'un différend sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de leur montant.

Le 21 septembre 2016, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative au 16 décembre 2015 et en fixation d'une indemnité d'occupation.

003237), la société Mary Flor Vannes (la société MFV) a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation de ses paiements étant fixée au 20 mai 2012 ; qu'elle a formé un appel limité à la fixation