Codes de loi français

Article 7

Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4.

Article 2

Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :

Article 3-4-1

du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ” engagées jusqu'au 30 juin 2024 en France métropolitaine, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de cet

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice

Article 2

l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis du code général des impôts, multipliées

Article Annexe 411-6.A.7

Agrément de conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

Article 10

Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des anciennes.

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement.

Article 1

On entend par regroupement de déchets l'immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples.

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France

Article 9

A. d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l'index de correction fixé pour le payement du traitement des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le même département.