manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère auquel se référait la clause litigieuse, de sorte que l'emprunteur fût mis en mesure d'évaluer, sur le fondement

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

qu'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret du mode de calcul de ce taux et d'évaluer ainsi, sur le fondement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX R.

AVAIT VENDU SON FONDS ET LEUR A FAIT DEFENSE D'EXERCER, PENDANT HUIT ANS, DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ; ATTENDU QU'IL

bénéfice de sa réussite au concours d'attaché territorial avait eu une incidence majeure sur son comportement et son état de santé, la cour s'est bornée à relever que cet élément ne reposait sur aucun fondement

que le juge doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'ordonnance lui fournit et en s'y référant expressément dans l'ordonnance, que la requête est bien fondée

légal précis à la réduction de son délai de congé (immeuble en zone tendue), fondement légal qu'elle n'avait pas invoqué ni justifié par la production dans son congé, du décret 10 mai 2013 plaçant son

X... avait effectué un calcul précis fondé sur ses bulletins de paye ; qu'en affirmant que le salarié n'avait présenté qu'un calcul théorique en ce qu'il n'aurait pas tenu compte des heures et jours d'absence

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement

X... invoquait notamment les griefs précis fondés sur l'arrêt du 9 mai 1985 Humblot de la Cour de justice des communautés européennes et l'absence de pouvoir normatif des circulaires des 12 janvier 1988

visa d'entrée en France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but exclusif de permettre, dans un premier

société Fouchard Euromodelage se fondait explicitement à l'appui de ses écritures d'appel sur la fraude commise à son encontre par la société Auxibail; qu'en estimant dès lors qu'elle ne donnait aucun fondement

Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement

X... une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil " ; qu'ainsi, le demandeur a entretenu une équivoque sur le fondement juridique précis de

respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement

troublé l'ordre public ; qu'aucune opposition à mariage n'a été formulée par le procureur de la République ; qu'enfin, l'administration, qui doit établir l'existence d'un mariage de complaisance sur le fondement