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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 860 résultats pour « fonds de commerce créé et exploité depuis son origine par les demanderesses au bénéfice du statut »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
III. – Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé prévoient que les rachats de parts ou d'actions ne sont pas possibles au cours de la vie du fonds, sauf si le règlement ou les statuts définissent une politique de rachat des parts ou
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Lorsque la collectivité a délibéré en ce sens dans les conditions prévues par la réglementation locale applicable, il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité.
Article L653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation
Article 422-110
règlement ou ses statuts, son prospectus ou, le cas échéant, son document d'information clé pour l'investisseur ; e) Les infractions aux limites d'investissement et d'emprunt fixées par la réglementation ou le règlement du fonds ou les statuts de la
Article L711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce
Article D211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 53
Les modalités de livraison mentionnées à l'article L. 211-29 sont arrêtées comme suit : 1° Les titres financiers ou effets créés matériellement sont dits livrés si, au moment de la mise en pension, ils sont effectivement et physiquement délivrés au cessionnaire
Article L214-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
III. – Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux organismes de financement.
Article 1
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.
Article 4-1
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations.
Article 238
-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L631-19-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L661-1 IV.
Article 78
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.
Article L214-24-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
Lorsqu'une SICAV est composée d'un ou de plusieurs compartiments et que ses statuts et son règlement ne dérogent pas à la règle prévue à la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-26 : 1° Par dérogation aux dispositions des titres
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 18
Il peut être créé, d'autre part, sous le contrôle du ministère du travail des cours de perfectionnement professionnel au bénéfice de travailleurs pourvus d'un emploi.
Article R523-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Toutefois, les statuts peuvent prévoir la faculté d'une libération partielle au moins égale au quart à la souscription, le solde étant exigible en une ou plusieurs fractions dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la souscription.
Article 47-1
Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l'article L. 111-57 du code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et,
Article 223-17
La déclaration prévue au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce précise : 1° Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement
Article 214
Lorsque l'avocat exerce son activité depuis moins d'une année, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la garantie, d'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'intéressé et indiquant le montant maximal des sommes qu'il envisage de
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