titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative

Article Annexe I

—

. (*) Structure disposant d'un SIRET.

Article 2

—

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats dits " scolaires " disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège qui obtiennent un nombre

Article 7 bis

—

Les aides-soignants disposant d'une expérience professionnelle en cette qualité d'au moins trois ans à temps plein sur la période des cinq dernières années à la date de sélection et qui ont été sélectionnés par la voie de la formation professionnelle

Article R2224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide

Article 56

—

Accès aux travaux souterrains : 1.

Article 1446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article 1-1

—

Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11

Article R6123-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à une unité de soins intensifs polyvalente ou à une unité de réanimation.

Article R5332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

L'exploitant de l'installation portuaire informe les personnes bénéficiaires d'un titre de circulation permanent des principes généraux de sûreté et des règles particulières de sûreté à respecter à l'intérieur de la zone à accès restreint.

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

produit déjà autorisé ; 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit

Article Annexe II

—

PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS Licence professionnelle à dominante

Article 16

—

Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent : - soit justifier d'un diplôme d'un niveau

Article L557-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07

Code de l'environnement

Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité

Article 5

—

neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version du même type disposant

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement

Article 35

—

L'ordre du jour des séances de la commission consultative paritaire doit être adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel au moins quinze jours

Article L225-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription en faveur des salariés

Article Annexe 2-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 18

Code de l'action sociale et des familles

V. - Accès à un service de restauration par tous moyens. VI. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens. VII. - Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.

Article L490-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code de commerce

de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement

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