Lorsqu'elle porte sur un seul département, le ministre transmet la demande au préfet, qui fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé et qui procède aux consultations prévues, selon

Article 7

—

service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane et le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion peuvent prononcer la suspension temporaire du paiement de l'indemnité d'entretien à l'encontre d'un agent dont le vestiaire est incomplet

Article R313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente ou, en cas d'autorisation conjointe, la première autorité saisie n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes

Article R1432-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Cette liste peut être incomplète. Une liste ne peut pas comporter un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires et de suppléants. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel.

Article R3111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Code des transports

Lorsqu'un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme de ce délai, l' Autorité de régulation des transports demande qu'il soit complété.

Article 8

—

WW, soit auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur, les véhicules limitativement énumérés ci-après : - les véhicules neufs vendus incomplets

Article 6

—

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter

Article 16

—

représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes

Article 3

—

D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ou, dans le cas d'une année incomplète

Article 97

—

Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises

Article 3

—

la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires employés tant à temps complet qu'à temps incomplet

Article 3

—

Lorsque le dossier est incomplet, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés invite l'intéressé, dès réception du dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.

Article D6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

Code de la santé publique

complet tel que mentionné au D. 6323-9-1, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes

Article R761-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois

Article R761-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 03

Code de commerce

En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces

Article 17

—

Tout dossier incomplet ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ; 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète

Article R*80 B-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces

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