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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302321_20250703
3 juillet 2025
L'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés chacune bénéficie d'un jour de congé supplémentaire. () ".
DTA_2302324_20250703
DTA_2302331_20250703
DTA_2302357_20250703
DTA_2302358_20250703
DTA_2302359_20250703
DTA_2302367_20250703
DTA_2302368_20250703
DTA_2302451_20250703
Chambre Prud'homale
63201e2f39bca9fcb099ee83
8 septembre 2022
Il a ensuite estimé que le fractionnement des congés était une demande de l'employeur et n'était pas à l'initiative de la salariée.
63201e3139bca9fcb099ee93
63201e3339bca9fcb099eea3
63201e3439bca9fcb099eea7
63201e3439bca9fcb099eeab
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00726
9 avril 2008
supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du congé de fractionnement
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16 octobre 2001
la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d88f151f8d8ccf63de
28 novembre 2018
S'agissant du dispositif de fractionnement des congés payés mis en place au sein de la société COTE JARDIN, l'appelant fait valoir que l'employeur aurait dû rechercher son accord pour pouvoir fractionner
61372265cd580146773fc9b9
30 mars 1995
payés n'était pas cumulable avec les salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, à la date de la rupture, le 8 juin 1989, Mme X... avait bénéficié de la fraction du congé auquel elle avait
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01750
22 septembre 2011
supplémentaires acquis en raison du fractionnement des congés pris ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, périodes de travail et de congé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007770306
22 mai 1991
Elle peut en outre s'opposer, si l'intérêt du service l'exige, à tout fractionnement de congé ..." ; Considérant que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE se borne à soutenir dans son appel d'une part que
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