Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques

Article 3

—

Huit communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2022 avec effet au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée.

Article 4

—

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.

Article 1

—

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 IV.

Article 3

—

l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46, R. 1323-13, R. 1335-3-14, R. 1413-14, et R. 1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23

Article 133

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -LOI n° 2011-1977 du 28

Article 2

—

I. - Est abrogé au 31 décembre 2013 le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judicaire de documentation et d'exploitation dénommé JUDEX.

Article ANNEXE

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Agents contractuels de 1re catégorie régis par l'arrêté du 4 décembre 1965.

Article 48

—

L851-3-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 30 VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Article 6

—

-LOI du 12 juillet 1937 Art. 3 -LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-5, Art. L133-5-3 , Art.

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations relevant de la loi

Article 208 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 93

Code général des impôts

. - Peuvent bénéficier des dispositions du I : 1° Les associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° Les organismes

Article 10

—

Art. 1 -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art.

Article L2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 73

Code de la commande publique

titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie

Article L512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Code monétaire et financier

Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du

Article 2

—

collectivités de Mayotte sont ceux établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre du recensement de population de 2017, multipliés par le taux d'évolution mentionné au IV de l'article 252 de la loi du 29 décembre

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2 l'ordonnance n° 2014

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

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