Texte de l'article
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-35 et L. 511-35-1 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 511-36
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-37
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-38 à l'exception de la dernière phrase l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-39
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
L. 511-41
la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 511-41-2
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 511-41-3 à L. 511-41-5 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-42, à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 511-43
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 511-44 à L. 511-49 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 511-50
la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 511-50-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I :