; elle verse également la copie de la carte de presse délivrée à son gérant, Monsieur X... en mai 2002, un document attestant de l'inscription de ce dernier, pris en sa qualité de représentant légal de

S I M FERMETURES RCS [Localité 10] B 379 052 392 prise en la personne de son gérant en exercice sise [Adresse 3] représentée par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Claude

depuis le 18 janvier, mais seulement un gérant de fait, M.

la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant

Jean-Claude Y... était propriétaire du fonds de commerce donné en gérance libre à la SARL Coiff 2000; qu'en suite du décès de ce dernier intervenu le [...]          , le fonds de commerce est tombé en

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral

Y... et X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'un fonds libéral par une personne morale, la clause de non-rétablissement stipulée dans l'acte interdit non seulement

la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant

la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant

la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant

la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses dites sections professionnelles gérant

la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les Caisses dites sections professionnelles gérant

La Roustane ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 septembre 1992, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée La Roustane, représentée par sa gérante

de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.

de constater qu’il était associé minoritaire et gérant majoritaire de cette société en tant que membre de son collège de gérance.

F... était placé sous la subordination de la société ou si celle-ci était en réalité dirigée par lui ; Attendu qu'il n'est pas contesté : - que l'épouse, gérante de droit, avait une activité libérale

jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale

; que dans l’exercice de sa mission, l’administrateur a commis de nombreuses erreurs ; qu’il a exclu sans raison Mme [W] de la gérance ; qu’il a omis de communiquer aux associés divers documents nécessaires