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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 308 résultats pour « garantie non valable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présents sont au nombre de neuf.
Article R3414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Article R5311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de
Article R5311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient représentés dans les conditions
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Article 5
Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant.
Article R335-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R. 335-61 les garanties
Article 3
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 août 2025.
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article L446-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Un certificat de production de biogaz est valable dans les cinq ans suivant sa délivrance.
Article L229-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 03
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
Article D4261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
II.- Le garant s'engage sur le montant et la durée des garanties financières prescrits par l'arrêté préfectoral prévu au II de l'article R. 512-78.
Article Annexe à l'article A223-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale) Note d'information 1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat 2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat a) définition contractuelle des garanties
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
Au surplus, il est rappelé que : Le nettoyage des façades en pierre, en brique ou autres maçonneries non enduites, quelle qu'en soit la nature, est obligatoire : Le brossage à sec des façades, plus communément appelé "dépoussièrage" ne saurait être admis
Article 205 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68
Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique
Article D4443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
Un membre, titulaire ou suppléant, appelé à remplacer le membre titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition de la chambre de discipline, être déclaré démissionnaire d'office par l'organe
Article D634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
Toutefois, lorsque l'assuré justifie également de périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, valables au titre du régime d'assurance vieillesse en vigueur au 31 décembre 1972, l'application dudit article
Article R766-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir.
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