Article D4261-12 · Code de la défense — CodexAI
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D4261-12
Article D4261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 4 octobre 2018
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Texte de l'article
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
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