Y... de ce que, n'ayant pas la qualité de gérant de fait de la société à responsabilité limitée "La Parisienne", il ne pouvait être regardé comme solidairement responsable de l'amende fiscale mise à la

des pouvoirs d'organisation, de direction et de décision, et en contrepartie, un niveau de salaire qui en faisaient un gérant de fait ; et qu'en cette qualité, Gérard Y..., assisté de Michel X..., a abusé

DE GESTION QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ASSOCIE, QU'UNE TELLE ACTION IMPLIQUE DE RECHERCHER UN ASSOCIE COMME GERANT DE FAIT, ACTION QUI N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU

L. 241-9 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable, en sa qualité de gérant

de fait de la SARL ; " alors que le gérant de fait est celui, qui, sans avoir qualité, assume en fait les fonctions du gérant de droit caractérisées par des pouvoirs d'initiative, de direction et de

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

de droit de la SARL "La Grotte du Yeti", il n'en demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre la condamnation prononcée

valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL Le Pêcheur de Carro, il n'a pas reçu notification de la procédure de vérification de comptabilité alors même que cette qualité était connue

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

B... s'était, abstraction faite de sa qualité de gérant de fait de la société BTT-GAT, comporté personnellement à leur égard en co-employeur, et qu'il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était

d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en jugeant que du seul fait qu'il aurait été gérant de fait de la société Ital Moto Racing, M.

nature à démontrer que ses fonctions n'étaient nullement fictives et à exclure en conséquence que Bertrand du X... du Y... ait eu la qualité de gérant de fait ; "3 ) alors que le seul fait d'avoir la

Y..., gérant de droit de cette société, et Mme Z... née A..., considérée comme gérante de fait, en comblement de passif, devant le tribunal de grande instance de Belley statuant en matière commerciale,

X..., gérant de fait de la société, a été condamné pénalement pour homicide involontaire et infractions aux règles de sécurité relatives aux travaux de terrassement; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 février

admis à titre échu s'élève à 646 671,55 € ; Attendu que différentes fautes de gestion sont invoquées ; ** sur la qualité de gérant de fait de Mr [H] Attendu qu'il convient de constater que

Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par

X..." dans le cadre de diverses sociétés, sans évoquer ni même rechercher, comme elle y était invitée, les circonstances précises de nature à caractériser une activité de gérant de fait, la cour d'appel

E... avait, pour favoriser la SCI Sévigné, dont il était gérant de fait, vendu les différents appartements en sachant que les travaux promis ne seraient jamais réalisés, la faute intentionnelle du notaire