BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : V.

La société Smac fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Engie une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, outre intérêts, alors « que la garantie des vices cachés, qui

d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation.

vice.

Il en résulte qu’il appartient à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères que sont un défaut inhérent à la chose vendue, grave, antérieur à la vente, et compromettant

pas réunies au jour où cette reconnaissance était formulée, l'existence, la cause et la gravité du vice suspecté demeurant à être confirmées, de sorte que celle-ci ne pouvait porter sur le droit des sociétés

du conseil municipal ayant pour objet de confirmer l'approbation des termes du projet de contrat et l'autorisation donnée au maire de la commune de Bordeaux de le signer, il y a lieu, eu égard à la gravité

Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices

Il en conclut qu'il s'agit d'un vice caché affectant l'usage normal du balcon de l'appartement.

inhérent à la chose vendue elle-même, susceptible en fonction de sa gravité de la rendre impropre à sa destination normale ; Attendu, sur la gravité du vice, que l'intensité réelle du risque auquel

est incompétent ; - les dispositions des articles 14 et 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ont été méconnues ; - la gravité

l'existence d'un vice caché affectant l'immeuble acquis par les époux [N] auprès de Madame [H] [U] : De l'examen du dossier, il ressort que l'existence même d'un vice caché pose question, en ce que

gravité.

avec le marché intérieur et, enfin, qu'une aide nouvelle, même compatible, ne peut être octroyée à une entreprise qui a bénéficié d'aides illégales et qui n'a pas procédé à leur remboursement ; - la gravité

Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M.

suffisant ; - les moyens sont inopérants dès lors que la SAS Corsica Ferries ne justifie d'aucun intérêt lésé ; - les moyens de la requête ne sont au demeurant pas fondés ; - eu égard à la gravité

suffisant ; - les moyens sont inopérants dès lors que la SAS Corsica Ferries ne justifie d'aucun intérêt lésé ; - les moyens de la requête ne sont au demeurant pas fondés ; - eu égard à la gravité