Codes de loi français

Article 2

Pour l'exercice de ce pouvoir, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité délègue sa signature :

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article 4

Sources d'inflammation : 1° L'employeur s'assure que l'emploi de matériels et l'exercice d'activités ne sont pas susceptibles d'enflammer les poussières. 2.

Article R3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

Article R4162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de

Article 9

Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.

Article R753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 72

-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

Article L3121-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur

Article 3

Elle contrôle le suivi de la mise en œuvre des sanctions prononcées par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article 54

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée.

Article L463-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.

Article R812-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Dans les établissements mentionnés à l'article D. 812-1, le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant des fonctions d'enseignement et des usagers des établissements d'enseignement supérieur publics

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès

Article 15

Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à

Article R821-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Article VII

Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où elle est établie.