Article R3142-45

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53. Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.