D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE, dont le siège social est ..., tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet

DE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE UN JUGEMENT QUI RECONNAISSAIT SA RESPONSABILITE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME

MODERES DE TOULON, dont le siège est Le Saint Matthieu avenue Franklin Roosevelt BP 1309 à Toulon Cedex (83076) ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON demande au Conseil d'Etat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA

X..., le 12 juin 1984, à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part de cet établissement public ; que, dès lors, si l'action introduite

DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CORREZE, représenté par son président

; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'APPLICATION DES DROITS DES PERSONNELS DE L'EX OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE et autres demandent au Conseil

DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME REFUSANT DE LUI ATTRIBUER UNE NOTE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970 ET D'AUTRE PART, REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

ET CIE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE DEFAILLANTE, LA SOMME TOTALE DE 123.573,21 F ; QUE LE

Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FOUGERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1986 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège

A LOYER MODERE NOTRE LOGIS dont le siège social est ... ; la SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE NOTRE LOGIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, sous

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS", - les conclusions de M.

JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 123 100 F A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE ; 2 LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS