Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 5 août 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON, dont le siège est Le Saint Matthieu avenue Franklin Roosevelt BP 1309 à Toulon Cedex (83076) ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société Atelier d'architecture Bruno Miranda à lui verser une somme de 85 763,37 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'augmentation du coût des travaux de réhabilitation de logements dans la cité Missiessy et a rejeté ses conclusions d'appel incident tendant à ce que la société soit en outre condamnée à lui verser une somme supplémentaire de 48 844,21 euros ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boutet, avocat de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON,
- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :  Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux  ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HLM DE TOULON qui relève que la décision de la cour doit être confirmée en ce qu'elle reconnaît l'existence d'une faute à la charge de la société Atelier d'architecture Bruno Miranda soutient que l'arrêt est entaché d'une contrariété de motifs en ce qu'il reconnaît l'existence d'une faute qui a imposé la prise en charge de travaux supplémentaires, sans en tirer les conséquences légales quant à l'existence d'un préjudice ; qu'il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'office public n'avait pas établi l'existence et le montant de son préjudice ; qu'enfin, la cour a dénaturé les faits et commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions d'appel incident relevaient d'un litige distinct des conclusions d'appel principal et étaient par suite irrecevables ;
Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué, en tant qu'il rejette l'appel incident de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HLM DE TOULON ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre l'arrêt, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
D E C I D E :
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Article 1er : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette l'appel incident de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HLM DE TOULON sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE TOULON.
Une copie pour information sera transmise à la société Atelier d'architecture Bruno Miranda.