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94 055 résultats pour « horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01168

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à 35 heures de son horaire de travail" QU'il résulte de l'article L.212-4-3 du Code du travail que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail a pour effet de faire présumer que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01862

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

de travail collectif et journalier ; qu'il n'a aucune autorité en matière d'organisation du temps de travail ; que l'employeur ne pouvait donc valider les horaires de travail que dans le cadre de la négociation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200088

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a91

Cassation

11 octobre 1984

11 octobre 1984

Y..., QUI BENEFICIAIENT A LA SUITE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10170

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

- les samedi (de 17 H 30 à 2 H le lendemain) et dimanche (de 10 H 30 à 24 H), la répartition de l'horaire de travail pouvant être modifiée pour surcroît de travail avec un délai de prévenance de sept jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10171

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

- les samedi (de 17 H 30 à 2 H le lendemain) et dimanche (de 10 H 30 à 24 H), la répartition de l'horaire de travail pouvant être modifiée pour surcroît de travail avec un délai de prévenance de sept

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01843

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

fixation de l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur, sans rechercher si la modification portant l'amplitude de la journée travaillée à une durée supérieure au temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

des parties au contrat de contractualiser les horaires de travail ne peut résulter d'avenants conclus avec d'autres salariés ; qu'en retenant encore, pour dire que les horaires de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

définitive ces horaires de travail décalés ; qu'en conséquence, en cas de suppression des équipes en horaires décalés, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254c

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Si l'horaire de travail de la salariée a été porté à 35 heures pour le seul mois de janvier 2010, c'est en vertu d'un avenant conclu volontairement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02337

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de travail, l'horaire de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et peut donc, en principe, être modifié sans l'accord du salarié, sauf s'il entraîne une modification du contrat de travail

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Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87358

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Ce contrat prévoyait une durée de travail de 39 heures et "qu'un horaire de travail précis sera fixé ultérieurement par avenant".

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01364

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

inapte à son poste, l'avis d'inaptitude précisant : "les efforts de manutention sont à proscrire, les gestes répétés doivent être évités ; des horaires de travail fixes le matin sont à privilégier" ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01514

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

QUE la valorisation du jour férié chômé à hauteur de la durée théorique quotidienne moyenne de travail est à tout le moins possible lorsque la répartition de l'horaire de travail sur les jours de la semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il en ressort que ces dispositions, qui envisagent uniquement la modification de la durée et des horaires de travail, ne précisent pas de quelle manière la répartition initiale de la durée et des horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02280

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

n'a pas modifié les conditions de travail, étant rappelé que la salariée s'était engagée à respecter l'horaire de travail de l'entreprise, encore convient-il que le contrat de travail soit exécuté de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11124

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Dimanche repos ; qu'en l'absence de contractualisation des horaires dans le contrat de travail, les modifications des jours et horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

des parties au contrat de contractualiser les horaires de travail ne peut résulter d'avenants conclus avec d'autres salariés ; qu'en retenant encore, pour dire que les horaires de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00250

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

travaillée, selon son horaire de travail quotidien, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ; - soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de douze mois

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52890

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

en 1986 n'a pas fait de la répartition du temps de travail un élément déterminant de la poursuite du contrat de travail ; qu'aucun lien ne peut être établi entre la répartition de ces horaires de travail

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