Codes de loi français

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection ne font pas l'objet d'une publication aux hypothèques.

Article R773-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article R774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article 1

0, 55 Dénonciation au débiteur saisi d'une mesure d'exécution, d'une mesure conservatoire ou d'une sûreté judiciaire diligentée à son encontre 0, 74 Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques

Article Annexe

d'un aéronef ; -mutation de propriété d'un aéronef ; -constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ; -location d'un aéronef ; -saisie d'un aéronef ; -modification aux caractéristiques d'un aéronef ; -radiation d'une location, d'une hypothèque

Article 1

reprise de leur contrat de travail. m) En matière de prêts, les lois : Du 26 juillet 1917 sur l'interdiction des prêts sur pensions ; Des 3 septembre 1807, 19 décembre 1850 et 18 avril 1918 sur le taux des intérêts. n) En matière de privilèges et hypothèques

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article E.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Par exemple : acheter, vendre tous immeubles et fonds de commerce, consentir hypothèques. (9) Indiquer les nom, prénom, domicile.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque

Article Annexe 1

Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7 Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, Hypothèque

Article Annexe C

Ces prêts seront gagés sur des hypothèques prises conformément à la loi du 19 juillet 1934 sur l'hypothèque fluviale.

LEGIARTI000044227387

Article 1er Pour l’application du présent Accord : 1° Le terme "investissements" désigne les avoirs de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article Annexe

Article 64 : Hypothèque et autres droits réels Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés, pour avis, au préfet.

Article 6

Peuvent être mobilisés en application du présent article : 1° Les prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; 2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien

Article Annexe

commerce extérieur ― 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 15 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion ― 6 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques