la notoriété acquise ou des investissements consentis, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'il suppose l'existence d'un simple risque d'évocation, dans l'esprit du public, avec le produit imité

X... et l'association "Europe nautisme" pour concurrence déloyale et imitation de dénomination sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

retient qu'une jurisprudence ancienne et désormais établie a conféré un certain nombre d'effets juridiques au concubinage lorsque la situation des concubins est empreinte d'une stabilité suffisante imitée

la demande de la société Delta doré, l'arrêt retient que le thermostat commercialisé par la société JP Outillage reprend pour l'essentiel les caractéristiques du modèle vendu par Delta Doré et que l'imitation

psychiatrique de l'intéressé avec la mesure d'éloignement et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai du fait de l'avis délivré le 14 juin 2024 par le médecin de l'Office français de l'immigration

Nous, jeunes de France et d'Europe, refusons que notre peuple continue d'être submergé et assassiné par cette immigration massive (..)

presse à diffusion nationale sans, semble-t-il, avoir été l'objet de poursuites, doit être replacé dans le contexte général incriminé qui, traitant de certains aspects des débats sur l'insécurité et l'immigration

progressive de la France, à savoir le mondialisme, l'aide publique apportée au militantisme homosexuel (ce qui ne favorise pas la natalité), l'avortement, l'absence de toute politique de lutte contre l'immigration

, bien que, s'il était établi par la juridiction pénale saisie d'une plainte pour faux et usage de faux, que la signature portée sur le contrat de location-gérance consenti aux époux Y... avait été imitée

ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé, la cour d'appel n'a pas étendu le champ de la protection attaché au dépôt de ce modèle, mais seulement constaté que le produit imité

moyens prévus par l'article 147 du Code pénal ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée ne précise pas d'où résulterait que la demanderesse soit l'auteur des falsifications de chèques et de l'imitation

que l'enquête et l'information ont montré que les divers dossiers constitués par Z... pour être envoyés aux ASSEDIC étaient revêtus de l'empreinte du cachet précité et d'une fausse signature de Y... imitée

l'année 2000 soit 18 mois avant le décès de celui-ci ; que l'union libre n'est susceptible de produire certains effets juridiques que lorsque la situation des concubins est empreinte d'une stabilité imitée

qui s'est engagé sur la base de ce faux ; qu'ayant relevé en l'espèce tout d'abord que l'engagement de Xavier Y... et le versement des fonds à la société avaient été obtenus par Gérard X... grâce à l'imitation

prévaloir d'un droit privatif, est distincte de l'action en contrefaçon de marque qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif; qu'il s'ensuit que l'annulation de la marque protégeant l'expression dont l'imitation

ses deux branches, les moyens étant réunis : Attendu que la société Les Grands Chais de France fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque Marinelli constituait la contrefaçon partielle par imitation

Carrefour), qui exploite en France les magasins à l'enseigne Carrefour, commercialisait une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l'imitation

C..., pour déceptivité et, à titre subsidiaire, pour contrefaçon par imitation de sa marque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cheval blanc fait grief à l'arrêt de déclarer

(la société Varo), de droit belge, exerçant sous l'enseigne Varo, de commercialiser des appareils constituant l'imitation illicite de leurs produits, les sociétés [...] et [...]

de ces agissements, la responsabilité de la banque a été recherchée par la société ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société, l'arrêt retient que les signatures étaient parfaitement imitées