Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 270 résultats pour « immeuble partiellement inclus dans le périmètre d'une zone de préemption »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88
de l'urbanisme, un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l'article L. 112-11 du même code. 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère
Article 1
:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I
Article 1
:-----------------------------: : : IMMEUBLES : : TYPE : COLLECTIFS : : de :----------------: : logement : ZONE I : : : (en francs) : :------------:----------------: : I
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 56
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption
Article L331-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent.
Article 3
L'établissement est notamment habilité, même au-dehors de la zone visée à l'article précédent, à : a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ; b) Céder, conformément aux dispositions
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
Article R2124-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et
Article Annexe II
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être
Article Annexe II
I. - Le coût d'un déménagement à destination (ou en provenance) de la Corse se compose : VOLUME DU MOBILIER transporté JUSQU'A 12 m³ DE 12 m³ EXCLUS à 18 m³ inclus DE 18 m³ EXCLUS à 24 m³ inclus DE 24 m³ EXCLUS à 30 m³
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
ou son président et la commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre.
Article R5111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
Les dispositions des articles R. 2123-3 à R. 2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 5111-7.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre
Article 4
de collecte, la liste localisée des immeubles de cette zone, le nombre estimé des logements qui se trouvent dans chaque immeuble et le nombre total estimé de logements à enquêter.
Article 3
La liste des immeubles dans lesquels doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est envoyée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la commune ou à l'établissement public
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5114-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Article L330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
Article R219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application du cinquième alinéa de l'article L. 219-1 du présent code, d'instaurer le droit de préemption
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article
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