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Codes de loi›Code de l'environnement›Article L331-13

Article L331-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L. 215-6 et L. 215-8 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime. L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 15 avril 2006
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MODIFIEDepuis le 15 avril 2006→ 8 mai 2010
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

487 décisions liées

Décisions mentionnant Article L331-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20160960

12 mai 2016
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

22 mai 2026
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

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1 janvier 1982

Prieur Michel, Biancarelli M. Associations. Agrément. Critère. But de l'association. Actions désintéressées en faveur de l'environnement. Importance numérique des effectifs. Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie c/Déproper (Req. n° 26613). Avec commentaire et conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1982. pp. 171-186.

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Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. . Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire

1 janvier 2006

Nord-Wagner Magalie. Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2006. pp. 443-451.

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