AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c8cd5801467740e19f
20 juin 2001
20 juin 2001
annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié
Source officiellePage 13 sur 1653
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042
20 septembre 2017
20 septembre 2017
pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est
Source officielle