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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c8cd5801467740e19f

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02042

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

pour licenciement discriminatoire alors, selon le moyen : 1°/ que même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est

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soc

61372518cd5801467741aecb

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

engagé en qualité de chauffeur en 1998 par la SARL les Cars de la Joigne, aux droits de laquelle se trouve, depuis mai 2002, la SAS Les Autocars de la Joigne, a fait l'objet le 8 mars 2004 d'un licenciement

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soc

61372223cd580146773fa864

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X... a été, le 12 septembre 1990, licencié pour motif économique par le GIE Axiome informatique ; Attendu que M.

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soc

61372469cd58014677415476

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 février 2003) d'avoir dit que le licenciement de M.

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soc

61372688cd58014677426503

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Four J'S Development Tools, l'article 17.3 de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01242

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

justifiant le licenciement immédiat du salarié implique que l'employeur engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits ; qu'en l'espèce, à supposer même

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01087

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00395

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, s'agissant de la rechute déclarée le 19 février 2014 ; Que cette décision confirme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P] ; Aux motifs que «il résulte de ce qui précède que le licenciement de M.

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soc

61372141cd580146773f2482

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

invoque, de la matérialité des faits et de leur caractère grave ; et alors, d'autre part, que la faute grave implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat

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soc

6137268ecd58014677426804

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., salarié de la société SOCAE Atlantique, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1994 ; qu'un premier arrêt en date du 11 juin 1999 a jugé ce licenciement nul et ordonné la réintégration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01797

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02012

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

autorisant le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00584

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

sans cause réelle et sérieuse, demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; que pour écarter la demande formée par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R... a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un jugement a dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui

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soc

613722bfcd58014677400f5b

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

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soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00445

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Un plan de sauvegarde de l'emploi, adressé à l'administration le 27 juin 2014, a été homologué par décision implicite.

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